Article 763 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 763
Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. Si son habitation était assurée au moyen d’un bail à loyer ou d’un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l’indemnité d’occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement. Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. Le présent article est d’ordre public.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 763 C. civ.: la jurisprudence rappelle que le conjoint survivant bénéficie de plein droit, pendant un an, de la jouissance gratuite du logement qui était effectivement sa résidence principale au jour du décès, ainsi que des meubles meublants.
Ce droit est automatique, opposable aux héritiers et à la succession, et s’applique quel que soit le titre d’occupation du logement, dès lors que l’occupation effective au décès est établie.
Les juges sanctionnent les entraves (par exemple changement de serrures) par des indemnités d’occupation dues à l’usufruitier ou au conjoint protégé, et articulent ce droit temporaire avec les autres droits successoraux du conjoint.
En pratique, la preuve se concentre sur l’effectivité de la résidence principale et sur la période d’un an, les frais courants de vie restant à la charge de l’occupant tandis que la gratuité porte sur la jouissance du bien et des meubles.
Jurisprudence citant cet article
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