Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 762 C. civ.
– La conversion de l’usufruit du conjoint est traitée au moment du partage et ne vaut pas rétroactivement, sauf clause contraire.
– Les juges l’apprécient in concreto à la date du partage: on substitue une valeur (capital ou rente) équivalente à l’usufruit, en veillant à l’équilibre des lots et à la protection des réservataires.
– L’absence de rétroactivité signifie que les actes et fruits perçus sous l’usufruit avant la conversion ne sont pas remis en cause, seules les relations successorales postérieures étant ajustées.
– En pratique, la jurisprudence exige une évaluation économique sérieuse (tables de mortalité, taux retenu) et un règlement en numéraire ou en droits réels assurant une équivalence réelle.