Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 757-2 C. civ.
– Les juges l’appliquent strictement: s’il n’existe ni descendants ni père et mère du défunt, le conjoint survivant recueille toute la succession, sans partage avec la collatéralité.
– Ils vérifient concrètement l’absence d’héritiers des deux premiers ordres et écartent les revendications des frères et sœurs, sauf droit de retour légal spécifique prévu par l’article 757-3 sur certains biens d’origine familiale.
– En présence de libéralités au profit du conjoint, elles s’imputent en valeur sur ses droits légaux, mais lorsque 757-2 s’applique, le conjoint demeure seul héritier sous réserve des limites particulières du droit de retour.