Article 742 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 742
La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l’une de l’autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d’un auteur commun. On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 742 C. civ.: en contentieux successoraux, les juges s’y réfèrent pour compter les degrés de parenté « génération par génération » et déterminer la proximité entre le défunt et chaque parent, ce qui fixe la vocation à succéder en l’absence de conjoint successible.
Concrètement, ils additionnent les générations sur chaque branche pour départager des collatéraux et trancher des concours typiques frères et sœurs vs oncles et tantes vs cousins, la parenté au degré le plus proche primant.
À degré égal, ils appliquent les règles des articles 734 et suivants (partage par tête, représentation dans les limites prévues) pour fixer les parts.
Bref, l’art. 742 est la boussole de calcul des degrés qui structure tout le raisonnement juridictionnel sur le rang et la quotité des héritiers.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22