Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 74 C. civ.: la jurisprudence exige que le mariage soit célébré dans une commune où au moins l’un des futurs époux (ou l’un de leurs parents) justifie d’un domicile ou d’une résidence « effective » d’au moins un mois avant la publication des bans. Les juges contrôlent concrètement les preuves (bail, factures, attestations) et écartent les domiciles « de complaisance ». En cas de fraude manifeste au lieu de célébration, les actes peuvent être remis en cause et l’officier d’état civil est fondé à refuser la célébration. À l’inverse, lorsque les attaches locales sont réelles, les juridictions valident le choix de la commune même si la situation est atypique.