Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 726 C. civ. et jurisprudence: l’indignité est de plein droit lorsque une condamnation pénale définitive entre dans les cas prévus, et elle exclut l’intéressé de la succession, sauf pardon exprès ou tacite du défunt.
Les juges exigent une décision pénale définitive et appliquent le texte strictement, sans analogie ni extension des cas énumérés.
L’exclusion n’emporte pas celle des descendants, qui peuvent venir à la succession par représentation malgré l’indignité du parent.