Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 720 C. civ.: la succession s’ouvre au décès et au dernier domicile du défunt, ce qui fixe la compétence du notaire/tribunal et le droit applicable. La jurisprudence retient une approche concrète du “dernier domicile” (centre des intérêts et stabilité de vie), même en cas d’expatriation ou d’EHPAD, et tranche selon les faits. La date du décès fige l’actif et les droits des héritiers; les actes postérieurs sont en principe inopposables à la succession. En cas de disparition/absence, l’ouverture suit le jugement déclaratif de décès, avec effets rétroactifs à la date retenue par le juge.