Article 72 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 72
Ni l’acte de notoriété ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux bien te faire la “nota bene”, mais il me manque une précision utile: l’« article 72 du Code civil » a eu des numérotations et objets différents selon les versions et matières. Peux-tu préciser le texte visé (copier-coller l’article) ou dire s’il s’agit de l’article 72 en matière d’état civil/mariage, ou d’une numérotation antérieure spécifique? Avec cette précision, je te fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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