Article 7 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 7
L’exercice des droits civils est indépendant de l’exercice des droits politiques, lesquels s’acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision nécessaire pour bien répondre en 3–4 phrases : parlez-vous de l’article 7 du Code civil, ou de l’article 7 du Code de procédure civile ?
Je vois de la jurisprudence appliquant surtout l’article 7 du CPC sur la prise en compte des faits et clauses non spécialement invoquées.
Dites-moi lequel vous visez et je vous fais la nota bene immédiate.
Jurisprudence citant cet article
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