Article 680 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 680
La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture se fait, et, s’il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 680 C. civ.: les “jours” ne sont licites qu’avec verre dormant (fixe) et fer maillé, à une hauteur minimale, faute de quoi l’ouverture est requalifiée en “vue” et doit respecter les distances de l’article 678 ; à défaut, le juge ordonne la suppression ou la mise en conformité.
Ces “jours de souffrance” n’accordent aucun droit contre le voisin: celui-ci peut les obstruer librement en construisant en limite séparative, sans indemnité.
Les aménagements permettant d’ouvrir, de regarder ou d’aérer (châssis ouvrant, vasistas, jalousies) font perdre le caractère de “jour” et déclenchent l’application des règles strictes des vues.
En pratique, le contentieux se résout par constat, expertise du type d’ouverture et injonctions de fermeture, d’opacification ou de rehaussement pour respecter l’article 680.
Jurisprudence citant cet article
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