Article 679 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 679
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 679 C. civ. est appliqué strictement: toute vue « par côté ou oblique » sur le fonds voisin exige au moins 0,60 m entre l’ouverture et la limite séparative, à défaut elle est illicite et peut être supprimée.
La mesure des distances se fait comme pour l’article 678, depuis le parement extérieur du mur et, s’il y a saillie, depuis sa ligne extérieure (renvoi à l’art. 680).
Les juges vérifient d’abord la contiguïté des fonds et écartent l’application des règles s’il existe une voie publique entre les propriétés.
La charge de la preuve pèse sur le demandeur, qui doit établir précisément les distances et le caractère ouvrant de l’ouverture, à défaut de quoi il est débouté.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22