Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 661 C. civ.: la jurisprudence admet qu’un voisin peut « prendre la mitoyenneté » d’un mur privatif, en tout ou partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur du mur et du sol, cette valeur étant appréciée à la date de l’acquisition, souvent via expertise. Les juges vérifient d’abord la nature du mur et écartent la mitoyenneté quand il s’agit d’un mur de soutènement, sauf hypothèse de mitoyenneté partielle établie par l’usage commun. L’usage du mur par le voisin sans droit (ex. appui de terres ou d’ouvrages) peut conduire soit à cessation et réparation, soit à une acquisition forcée de la mitoyenneté avec indemnisation selon le mécanisme de l’article 661. En pratique, l’office du juge porte sur la preuve de propriété, la qualification du mur et la fixation du prix de la prise de mitoyenneté.