Article 65 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 65
Si le mariage n’a pas été célébré dans l’année, à compter de l’expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu’après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 65 C. civ.:
– Les juges contrôlent la concordance des dates: si le mariage n’est pas célébré dans l’année suivant l’expiration des publications, de nouvelles publications sont exigées avant toute célébration.
– À défaut de renouvellement, l’officier d’état civil peut refuser de célébrer; l’irrégularité peut aussi fonder une contestation de l’acte ou une action en rectification.
– La régularisation avant la cérémonie purge en pratique le vice, mais une célébration après l’échéance sans nouvelle publication reste susceptible de sanction formelle.
Jurisprudence citant cet article
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