Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 646 C. civ. (bornage): tout propriétaire peut contraindre son voisin à fixer la limite des fonds contigus, et les frais se partagent par moitié. En pratique, les juges tracent la ligne séparative d’après les titres et, à défaut, la possession; le cadastre n’a qu’une valeur indicative. L’action en bornage n’aboutit pas si la limite a déjà été fixée par un acte ou plan contradictoire, et elle ne tranche pas une revendication de propriété complexe. Le juge peut toutefois prendre en compte une prescription acquisitive établie pour arrêter la frontière.