Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 629 C. civ. sert de clause supplétive: si l’acte constitutif d’usage ou d’habitation est muet, les juges appliquent les règles légales des articles suivants pour en fixer l’étendue, en l’interprétant strictement et au plus près des besoins de la personne et de sa famille, droits étant intuitu personae, intransmissibles et non cessibles. Les juridictions contrôlent l’usage conforme à la destination et écartent toute exploitation excédentaire ou lucrative (pas de location, pas d’extension aux besoins professionnels). La charge des dépenses courantes pèse en principe sur le titulaire de l’usage, tandis que les grosses réparations restent à la charge du propriétaire, sauf stipulation contraire. En cas d’abus ou de non‑usage prolongé, la sanction peut aller jusqu’à la déchéance ou l’extinction selon le régime commun des droits réels concernés.