Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 625 C. civ.
– Les droits d’usage et d’habitation suivent le régime de l’usufruit: ils se constituent par la loi, contrat ou testament, et s’éteignent notamment par décès du titulaire (droits intuitu personae), terme, non‑usage trentenaire, consolidation ou abus d’exercice.
– Ils sont strictement personnels: en principe intransmissibles et incessibles, l’usage étant limité aux besoins du titulaire et de sa famille, et l’habitation au logement.
– Répartition des charges calquée sur l’usufruit: entretien courant à la charge de l’usager/habitant, grosses réparations restant au propriétaire sauf faute du premier.