Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 620 C. civ.
– Quand un usufruit est stipulé « jusqu’à ce que X atteigne tel âge », les juges font cesser l’usufruit exactement à cette date, même si la personne désignée décède avant l’âge fixé ou disparaît de l’équation.
– La clause est d’interprétation stricte: le terme ne se décale pas et ne se proroge pas en cas d’aléas, et la mort du tiers ne provoque ni extinction anticipée ni transformation du terme.
– En pratique, les cours valident ce mécanisme dans les libéralités et partages familiaux pour sécuriser un usufruit temporaire calé sur la majorité ou un âge déterminé, les fruits restant acquis à l’usufruitier jusqu’au terme convenu.