Article 611 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 611
L’usufruitier à titre particulier n’est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s’il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l’article 1020 , au titre » Des donations entre vifs et des testaments « .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 611 C. civ.: la jurisprudence rappelle que l’usufruitier à titre particulier n’est pas personnellement tenu des dettes hypothécaires grevant l’immeuble; les créanciers peuvent poursuivre le bien, mais non l’usufruitier, sauf s’il paie pour éviter l’exécution.
S’il est “forcé de payer”, l’usufruitier dispose d’un recours contre le (nu-)propriétaire, classiquement par une action en garantie ou par subrogation légale à hauteur des sommes réglées.
Les juges vérifient le caractère contraint du paiement et écartent toute extension de responsabilité au-delà de la valeur des fruits et des charges d’usufruit, hors stipulation ou régime particuliers, et sous la réserve de l’art. 1020 (libéralités).
Jurisprudence citant cet article
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