Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 597 C. civ.
– L’usufruitier peut exercer les servitudes actives attachées au fonds (passage, écoulement, vue, etc.) et agir en justice pour les faire respecter, « comme le propriétaire », y compris en référé si besoin.
– En revanche, il ne peut ni créer une servitude nouvelle, ni en aggraver l’exercice au-delà de l’usage antérieur, ni en disposer définitivement, ces prérogatives relevant de la nue-propriété.
– Il supporte les charges d’entretien liées à l’exercice normal des servitudes et doit user du fonds en bon père de famille, à défaut sa responsabilité peut être engagée à l’égard du nu‑propriétaire ou des voisins.