Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 584 C. civ. fixe que les fruits civils sont les loyers, intérêts et arrérages, et les prix des baux à ferme.
En jurisprudence, ces fruits s’acquièrent “jour par jour” et se répartissent prorata temporis entre celui qui a droit aux fruits (par exemple l’usufruitier) et l’autre titulaire lors d’un transfert en cours de période.
Les indemnités d’occupation sont fréquemment assimilées à des loyers et donc qualifiées de fruits civils, tout comme les intérêts produits par une créance.
Conséquence pratique: au décès, à la vente ou à l’extinction d’un usufruit, on partage les loyers et intérêts au prorata du temps écoulé jusqu’à l’événement.