Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 583 C. civ.: les juges qualifient comme « fruits » ce qui est produit périodiquement sans entamer la substance du bien, en distinguant fruits naturels, industriels et civils, à l’exclusion des « produits » qui altèrent la chose. En pratique, les loyers ou sous-loyers tirés d’un immeuble sont des fruits civils revenant, par accession, au propriétaire, qui peut en obtenir la restitution lorsqu’ils ont été perçus illicitement (ex. sous‑location non autorisée). S’agissant des droits sociaux, les bénéfices ne deviennent des « fruits » pour l’usufruitier qu’une fois régulièrement transformés en dividendes selon les statuts, conditionnant alors son droit de jouissance et de vote sur leur affectation. Cette grille fruits/produits commande ainsi qui perçoit quoi, quand, et avec quelle obligation de restitution le cas échéant.