Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 551 C. civ.
La règle pose le principe d’accession: ce qui s’unit ou s’incorpore à une chose appartient au propriétaire de cette chose, sauf régimes spéciaux prévus à côté.
En pratique, les juges s’en servent comme fondement général pour attribuer la propriété des améliorations indissociables, puis basculent vers les articles spéciaux pour régler les conséquences: 552 pour le “dessus et dessous”, 554 quand le propriétaire a construit avec des matériaux d’autrui, et surtout 555 quand un tiers a construit sur le fonds (conservation ou enlèvement et, le cas échéant, indemnité modulée par la bonne ou mauvaise foi).
La jurisprudence admet aussi une “accession différée” dans certaines situations (ex. constructions de l’usufruitier), la propriété n’étant acquise au nu-propriétaire qu’à l’extinction de l’usufruit.