Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 545 C. civ. par les juges: il fonde la privation de propriété uniquement pour utilité publique, avec une indemnité juste et préalable, articulée avec l’art. 17 DDHC et le code de l’expropriation.
Les juridictions fixent l’indemnité en couvrant l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, en distinguant indemnité principale et accessoires, et en évaluant la valeur à la date pertinente (ordonnance ou décision de 1re instance) selon L. 322-1 et L. 322-2, d’après l’usage effectif du bien.
La “date de référence” (urbanisme, droit de préemption) est centrale, et le juge statue dans la limite des prétentions (R. 311-22), ne pouvant aller infra petita.
En pratique, les débats portent aussi sur plus-values (ex. desserte, tramway), abattements, et la qualification de “terrain à bâtir” appréciée à l’échelle de la parcelle entière en cas d’expropriation partielle (Cass., 6 mars 2025).