Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 529 C. civ.: la jurisprudence qualifie de « meubles par détermination de la loi » les droits incorporels comme les créances et actions en paiement, les parts sociales et valeurs mobilières, ou encore les rentes perpétuelles privées. Elle en tire des effets pratiques de droit des biens et de procédure: compétence et conflit de lois mobiliers, preuve plus souple, prescription mobilière, et voies d’exécution adaptées (ex. saisie-attribution des créances, nantissement de parts, saisie de compte‑titres). Le juge vérifie l’objet concret: si le droit reste détachable de l’immeuble, il demeure meuble; s’il est indissociablement rattaché à un immeuble, un autre régime peut s’appliquer (p. ex., loyers échus = meubles, loyers à échoir rattachés au bail d’un immeuble = traitement nuancé). En pratique contentieuse et de sûretés, ces droits sont donc appréhendés et cédés comme des meubles (cession Dailly, nantissements), avec le régime exécutoire correspondant.