Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 528 C. civ.: la jurisprudence qualifie de « meubles par nature » tout bien pouvant être déplacé sans altérer sa substance et sans être affecté à un immeuble comme accessoire indissociable, appréciation faite in concreto. Des machines fixées par boulons mais démontables restent des meubles, tandis que des éléments incorporés ou nécessaires à l’exploitation de l’immeuble peuvent devenir immobiliers par destination. Le juge vérifie la réalité de la mobilité, la possibilité de dépose sans détérioration, et l’intention d’affectation à l’immeuble. En pratique, la qualification emporte le régime de preuve et de publicité, la saisie mobilière, le transfert par simple consentement, et la prescription fondée sur la possession mobilière.