Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 517 C. civ. en pratique: les juges qualifient un bien d’immeuble soit par sa fixité (sol, bâtiments), soit parce qu’un meuble est rattaché à un immeuble et suit son régime, soit parce que le droit porte sur un immeuble (usufruit, servitude). Pour l’immeuble par destination, ils exigent classiquement trois conditions cumulatives: unité de propriétaire, affectation objective au service ou à l’ornement de l’immeuble, et volonté d’inscrire le meuble dans ce rapport de destination. Exemples récents: des équipements ou cuves liés à l’exploitation de lieux ou d’un fonds sont traités comme immeubles par destination, avec les conséquences sur propriété, délivrance et charges entre bailleur et preneur.