Application par la jurisprudence

Nota bene — vous visez sans doute l’article 509-2 du Code de procédure civile, non du Code civil. En pratique, la jurisprudence reconnaît (ou refuse) l’efficacité en France des décisions/actes étrangers par un contrôle limité, sans révision au fond, fondé sur les critères dits Cornelissen: compétence indirecte de la juridiction d’origine, régularité de la procédure, absence de fraude, et conformité à l’ordre public international, plus absence de contrariété avec une décision française. Ce même cadre sert notamment à rendre exécutoires en France des accords de médiation homologués dans l’UE (renvoi de l’art. 1535 CPC aux art. 509-2 à 509-7).