Article 495-9 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 495-9
Les dispositions du titre XII relatives à l’établissement, la vérification et l’approbation des comptes et à la prescription qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent chapitre sont applicables à la gestion des prestations sociales prévues à l’article 495-7 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 495-9 C. civ. renvoie aux règles générales de tenue, vérification et approbation des comptes, ainsi qu’aux délais de prescription, pour la gestion des prestations sociales sous MAJ, sauf incompatibilité.
En pratique, les juges exigent une reddition de comptes précise et régulière du mandataire, contrôlée par le juge des contentieux de la protection, avec pièces justificatives à l’appui.
Les manquements (omissions, dépenses injustifiées, retard) peuvent entraîner réformation des comptes, restitution et, le cas échéant, responsabilité du gestionnaire.
La prescription des contestations suit le régime de droit commun applicable au titre XII, à défaut d’incompatibilité textuelle.
Jurisprudence citant cet article
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