Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 492-1 C. civ. (mandat de protection future sous seing privé) est appliqué de façon stricte par les juges: ils vérifient la “date certaine” du mandat, condition d’opposabilité, et sanctionnent les irrégularités par l’inopposabilité ou l’inefficacité du mandat. Ils contrôlent aussi la capacité du mandant au jour de la signature et l’étendue des pouvoirs confiés, sans permettre au mandataire d’outrepasser les actes prévus. En pratique, à défaut de date certaine dans les formes légales, le mandat ne produit pas d’effet à l’égard des tiers et ne peut fonder les démarches du mandataire.