Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 484 C. civ.: en pratique, les juridictions de tutelles contrôlent strictement les conditions d’activation du mandat de protection future et peuvent en suspendre l’exécution si les pièces médicales ou les formalités ne sont pas régulières, ou si la mesure n’est pas proportionnée aux intérêts de la personne. Elles tranchent les contestations sur l’étendue des pouvoirs du mandataire, exigent reddition de comptes et peuvent adapter, limiter ou retirer des pouvoirs en cas de conflit d’intérêts ou de mauvaise exécution. En présence d’abus ou d’inefficacité du mandat, le juge privilégie l’intérêt de la personne protégée, pouvant substituer ou compléter par une mesure judiciaire plus adaptée. Base textuelle: art. 484 C. civ. (saisine du juge des tutelles pour contester la mise en œuvre ou en fixer les modalités).