Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 484 C. civ.: en pratique, le juge des tutelles contrôle l’activation du mandat de protection future et cadre son exécution, sur saisine de « tout intéressé ». Il vérifie la réalité de l’altération des facultés, l’intérêt de la personne protégée et peut ajuster les pouvoirs du mandataire, suspendre ou révoquer le mandat en cas de dérive. La charge de la preuve pèse sur le requérant, et le juge peut ordonner des mesures provisoires pour prévenir un risque immédiat. Les décisions privilégient une intervention proportionnée et réversible, centrée sur la protection et l’autonomie de la personne.