Article 423 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 423
L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même que la gestion aurait continué au-delà. Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l’ouverture d’une mesure de tutelle, le délai ne court qu’à compter de l’expiration de cette dernière.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 423 C. civ.
– Les juges retiennent un délai de 5 ans pour l’action en responsabilité contre le tuteur ou le curateur, qui court à compter de la fin effective de la mesure de protection.
– En cas de succession de mesures, si une curatelle est suivie d’une tutelle, le point de départ est reporté à l’expiration de la tutelle.
– Les décisions vérifient concrètement la date de cessation de la mesure (et non la poursuite matérielle de la gestion) et appliquent le droit commun des causes d’interruption ou de suspension de la prescription le cas échéant.
Jurisprudence citant cet article
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