Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 413-7 C. civ.: une fois émancipé, le mineur n’est plus sous l’autorité parentale et répond personnellement de ses actes, les parents n’étant plus responsables de plein droit des dommages causés après l’émancipation. La jurisprudence en déduit que la responsabilité des parents ne peut être retenue qu’à titre personnel (faute distincte) ou pour des faits antérieurs à l’émancipation, avec la charge de prouver la date d’émancipation et la période du fait dommageable. En pratique, les juges vérifient la réalité de l’émancipation et le lien temporel: après l’émancipation, on recherche d’abord la faute (ou le régime spécial) du mineur devenu capable.