Article 386-4 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 386-4
La jouissance légale ne s’étend pas aux biens : 1° Que l’enfant peut acquérir par son travail ; 2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n’en jouiront pas ; 3° Qu’il reçoit au titre de l’indemnisation d’un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 386-4 C. civ. par les juges:
– La jouissance légale des parents est écartée de façon stricte pour les gains du travail du mineur, les libéralités assorties d’une clause expresse de non-jouissance parentale et les indemnités réparant un préjudice extrapatrimonial.
– Les tribunaux exigent une “condition expresse” claire dans l’acte de donation ou de legs et rangent les fonds et leurs fruits/intérêts dans le patrimoine exclusif de l’enfant.
– L’exclusion vise la jouissance, non l’administration légale: les parents restent gestionnaires mais ne peuvent consommer ni capter ces biens, sous peine de restitution.
Jurisprudence citant cet article
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