Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 352-1 C. civ.
– En phase de placement en vue de l’adoption, les futurs adoptants peuvent accomplir seuls les « actes usuels » de l’autorité parentale pour l’enfant (scolarité, soins courants, vie quotidienne), sans autorisation préalable, sous le contrôle du service gardien et du juge.
– Les actes non usuels ou graves (opérations lourdes, choix religieux, changement de résidence impactant les liens) exigent l’accord de l’autorité titulaire ou une décision judiciaire, l’intérêt supérieur de l’enfant guidant l’arbitrage.
– La jurisprudence valide ainsi l’opposabilité aux tiers des actes usuels pris par les adoptants pendant le placement, tout en censurant les décisions excédant ce cadre ou portant atteinte aux droits résiduels des parents d’origine.