Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 350 C. civ. (déclaration judiciaire de délaissement parental) est appliqué de façon concrète et stricte par les juges: le «désintérêt manifeste» s’apprécie in concreto sur au moins un an, et de simples contacts épisodiques, tardifs ou opportunistes n’interrompent pas ce délai s’ils ne traduisent pas une réelle volonté d’assumer l’enfant. Les empêchements indépendants des parents (hospitalisation, incarcération sans possibilité effective, obstacles posés par le service) sont pris en compte et peuvent exclure le délaissement. Le juge vérifie le respect des démarches d’accompagnement et d’information des parents et statue à l’aune de l’intérêt supérieur de l’enfant. La décision ouvre la voie au recueil comme pupille de l’État et à l’adoption, sans que l’on puisse opposer ultérieurement des revirements de façade.