Article 342-7 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 342-7
Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d’eux et les parents ou le conjoint de l’autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 342-7 C. civ.: une fois les subsides judiciairement alloués, l’empêchement à mariage naît de plein droit entre le débiteur et le bénéficiaire, et, le cas échéant, entre chacun d’eux et les parents ou le conjoint de l’autre, par renvoi aux empêchements des art. 161 à 164.
La jurisprudence en fait une application stricte et automatique: le juge n’a pas à caractériser un lien de filiation, l’empêchement découle du seul jugement d’allocation.
Ces décisions précisent aussi que l’effet est limité au seul empêchement matrimonial, sans produire les autres effets de la filiation.
En pratique, il s’impose à l’officier de l’état civil lors du contrôle des conditions du mariage, tant que le jugement de subsides n’a pas été anéanti.
Jurisprudence citant cet article
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