Application par la jurisprudence

Nota bene — En matière d’action à fins de subsides, les juges appliquent les règles probatoires des articles 327, al. 2, et 328 du Code civil: l’expertise génétique peut être ordonnée et son refus est librement apprécié, et la filiation peut être recherchée par tout moyen, notamment des présomptions graves, précises et concordantes.
Concrètement, le demandeur doit établir des éléments sérieux d’une relation pendant la période légale de conception; à défaut ou en cas de refus injustifié de l’expertise, les juges peuvent en tirer des conséquences défavorables au défendeur.
Les subsides restent subsidiaires: ils sont accordés quand la filiation ne peut pas être légalement établie, le montant étant ensuite fixé selon les besoins de l’enfant et les ressources du débiteur.