Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 336 C. civ.: la contestation ou l’établissement de la filiation n’est recevable que pour qui a un intérêt direct et actuel, sous réserve des fins de non‑recevoir propres aux autres articles (délais et possession d’état conforme depuis plus de 5 ans rendant l’action irrecevable). En pratique, l’expertise biologique est en principe ordonnée dès lors qu’elle est utile, sauf « motif légitime » apprécié strictement; le refus de s’y soumettre peut constituer un indice sérieux contre la partie récalcitrante. Les juridictions sanctionnent la fraude à la loi et les manœuvres sur l’état civil en annulant les actes et en reconfigurant la filiation. La charge de la preuve pèse sur le demandeur selon le type d’action, l’aveu seul ne suffisant pas, et l’intérêt supérieur de l’enfant guide les mesures accessoires.