Article 333-6 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 333-6
Les dispositions de l’article 331-2 et des deux premiers alinéas de l’article 332-1 sont applicables à la légitimation par autorité de justice.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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