Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 332 C. civ. en pratique: les juges accueillent l’action si la preuve biologique exclut la paternité; l’expertise ADN est de droit sauf motif légitime. La recevabilité est fortement conditionnée par la possession d’état conforme au titre et les délais: si elle a duré au moins 5 ans, l’action est en principe verrouillée hors ministère public; si elle a duré moins, l’action est ouverte et la preuve contraire peut être rapportée. À défaut de possession d’état conforme, la jurisprudence applique un délai décennal de l’article 321 via le jeu des textes, ce qui conduit à des irrecevabilités si l’action est tardive. En cas d’accueil, le lien de filiation est annulé avec effets en chaîne sur le nom et l’autorité parentale.