Article 327 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 327
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 327 C. civ. en pratique
– Le juge déclare la paternité dès lors que la preuve biologique du lien est rapportée; le fait que le géniteur n’ait “pas voulu” être père est indifférent.
– L’expertise génétique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime, et le refus ou l’obstruction peut être apprécié contre la partie qui s’y oppose.
– L’action est dirigée contre le père prétendu ou, à défaut, contre ses héritiers, la recherche de la vérité biologique guidant l’office du juge.
Jurisprudence citant cet article
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