Article 318-2 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 318-2
Il est statué sur les deux demandes par un seul et même jugement, qui ne peut accueillir la contestation de paternité que si la légitimation est admise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas (ou plus) d’article 318-2 en vigueur dans le Code civil; en pratique, la jurisprudence mobilise surtout le couple 318 et 318-1 sur les actions en filiation, notamment pour ordonner l’expertise biologique lorsque c’est pertinent.
Les juges apprécient souverainement le refus de se soumettre à l’expertise et peuvent en tirer des conséquences probatoires, dans le respect du contradictoire.
Par ailleurs, tant qu’une filiation est légalement établie, l’article 320 fait obstacle à l’établissement d’une filiation contradictoire, sauf contestation recevable et aboutie.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22