Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 315 C. civ.: lorsque la présomption de paternité a été écartée (ex. acte ne désignant pas le mari, séparation), elle est rétablie par la reconnaissance de l’enfant par le mari. En pratique, les juges exigent une reconnaissance non équivoque, l’absence d’une filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers et l’absence de fraude; le rétablissement produit alors, de plein droit, les effets d’une filiation paternelle complète, en principe depuis la naissance. À défaut de ces conditions ou en cas de contestation, il faut agir par les voies contentieuses de la filiation et dans les délais propres aux actions en paternité.