Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 312 C. civ. par les juges:
– La règle de principe est appliquée strictement: l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari, présomption simple qui fonde d’emblée la filiation paternelle.
– La jurisprudence écarte cette présomption dans les cas prévus par la loi, notamment si l’acte de naissance ne mentionne pas le mari, en cas de délais révélant une non‑cohabitation effective ou après certaines séparations, et plus largement via l’action en contestation appuyée par la preuve biologique.
– Elle peut être rétablie si l’enfant a une possession d’état à l’égard du mari et qu’aucune autre filiation paternelle n’est déjà établie.
– En présence d’éléments d’extranéité, les juges articulent 312 avec les règles de conflit (art. 311‑14 et 311‑17), mais la présomption de paternité demeure le point de départ de l’analyse.