Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 311-16 C. civ. par les juges:
– Ils appliquent d’office la règle de conflit pour déterminer la loi compétente en matière de filiation, puis font jouer cette loi pour la recevabilité, les délais et les modes de preuve de l’action, y compris lorsque la loi étrangère de la mère est désignée.
– Concrètement, après avoir retenu la loi désignée (souvent via 311-14), les juridictions tirent toutes conséquences procédurales et probatoires: expertise génétique, portée d’un acte, possession d’état, ou au contraire impossibilité d’établir la filiation par certains moyens si la loi compétente ne le permet pas.
– Cette méthode s’articule avec 311-17 et les textes d’établissement de la filiation: ainsi, la désignation de la mère dans l’acte (311-25) ou une reconnaissance valable selon la loi compétente établit la filiation, mais les effets annexes (ex. nationalité) peuvent être neutralisés par les règles transitoires ou propres à d’autres matières.
– En pratique, les cours exigent des actes «probants» au sens de la loi applicable et n’hésitent pas à infirmer lorsqu’un titre n’est pas fiable ou que la loi étrangère désignée écarte le mode de preuve invoqué.

: Application d’office de 311-14 et de la loi étrangère en filiation
: Office du juge et règles de conflit en filiation
: TJ Nice, 18/12/2024 — application de la loi étrangère désignée
: CA Versailles, 08/12/2011 — moyens d’établissement selon la loi compétente
: CA Paris, 24/11/2020 — articulation avec 311-25 et effets en nationalité
: CA Bordeaux, 23/01/2024 — exigence d’actes probants
: CA Paris, 18/04/2023 — fiabilité des actes et article 47 C. civ.