Article 311-12 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 311-12
Les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n’a pas fixé d’autre principe, en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable. A défaut d’éléments suffisants de conviction, ils ont égard à la possession d’état.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 311-12 C. civ.
– En cas de conflit de filiations ou d’incertitude, les juges retiennent « la filiation la plus vraisemblable » au vu de tous moyens de preuve; à défaut d’éléments suffisants, ils se fondent sur la possession d’état.
– L’expertise génétique est fréquemment décisive mais n’est pas exclusive, la possession d’état pouvant emporter la décision si elle est continue, paisible, publique et non équivoque.
– La Cour de cassation admet ainsi qu’une filiation puisse être établie par possession d’état malgré l’absence de lien biologique, si l’apparence familiale est solidement caractérisée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22