Article 30-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 30-1
Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d’acquisition ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu’en établissant l’existence de toutes les conditions requises par la loi.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 30-1 C. civ.
En contentieux de nationalité, quand le titre ne résulte ni d’une déclaration, ni d’une naturalisation, ni d’une réintégration, le demandeur doit prouver cumulativement toutes les conditions légales d’attribution ou d’acquisition, à la date pertinente.
Concrètement, les juges exigent des actes d’état civil fiables au sens de l’article 47 (identité), la filiation légalement établie durant la minorité, et la nationalité du parent au jour de la naissance.
À défaut d’un de ces éléments, l’action est rejetée faute de preuve complète au sens de l’article 30-1.
Jurisprudence citant cet article
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