Article 29-4 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 29-4
Le procureur est tenu d’agir s’il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l’exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l’article 29. Le tiers requérant devra être mis en cause.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 29-4 C. civ.
– En cas d’exception de nationalité et de sursis prononcé sur le fondement de l’article 29, les juridictions enjoignent concrètement au ministère public d’introduire l’action en nationalité devant le tribunal judiciaire compétent.
– La personne tierce qui a soulevé l’exception doit être appelée à la cause dans cette instance en nationalité, à peine d’irrégularité de la mise en état.
– Le juge du principal attend l’issue de cette procédure: le litige ne reprend qu’une fois la question de nationalité définitivement tranchée, l’autorité de cette décision s’imposant ensuite au juge saisi au principal.
Jurisprudence citant cet article
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