Article 287 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 287
L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Le juge désigne, à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l’intérêt de l’enfant, le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle. Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. Les parents peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du juge, présenter leurs observations sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision nécessaire
– Je ne trouve pas d’applications jurisprudentielles clairement rattachées à “l’article 287 du Code civil” dans sa numérotation en vigueur, et la réforme du divorce a déplacé plusieurs articles au fil des années.
– Voulez‑vous parler de l’article 287 dans une version antérieure du Code civil, ou d’un autre code (par ex. Code de procédure civile) ou d’un thème particulier du divorce que vous associez à 287 (prestation compensatoire, logement, séparation de corps, etc.) ?
– Dites-moi l’intitulé ou la date de référence de l’article visé, et je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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